CP 330 | Hôpitaux Privés Maribel | Chambre 1

Comment recevoir une attribution Maribel et pour quelle fonction ?

Le Comité de gestion défini les critères d’attribution et de répartition des fonctions, tenant compte des moyens financiers disponibles.

En principe, toutes les fonctions en accord avec le but du Maribel sont acceptables.

Les institutions qui reçoivent un emploi Maribel, s’engagent à respecter le principe que l’emploi Maribel attribué soit consacré à une nouvelle création d’emploi, en supplément donc au personnel existant.

L’employeur s’engage à croitre son volume d’emploi de façon proportionnelle à l’emploi Maribel attribué.

Dans le cadre d’une nouveau tour d’attribution, la Chambre contactera les institutions et leur enverra un dossier de candidature. Ce dossier de candidature, complété et signé par l’employeur, doit être renvoyé à la Chambre. La procédure de concertation doit être correctement suivie. Seuls les dossiers complets et renvoyés dans le délai imparti à la Chambre sont pris en considération pour l’obtention d’une éventuelle attribution Maribel.

Dans le dossier de candidature, les institutions choisissent elles-mêmes les fonctions, les barèmes, … qui seront financés. Ces choix doivent cependant être en accord avec l’organe de concertation interne ou le personnel de l’institution si celle-ci ne dispose pas d’un organe de concertation interne (conseil d’entreprise, CPPT, délégation syndicale) avant de pouvoir recevoir l’approbation du Comité de gestion de la Chambre.

Au sein du Maribel dans les hôpitaux privés, nous parlons d’attributions dans la tranche 1 et dans la tranche 2. La différence réside dans les fonctions qui sont acceptées dans ces mêmes tranches et pour lesquelles des obligations différentes sont d’application.

Tranche 1

La tranche 1 est réservée aux fonctions ‘assistant en logistique’. Cette fonction a été créée en 1997.

Description de la fonction: (selon l’arrêté ministériel (AM) du 17 juin 1997)

Les assistants en logistique sont des travailleur·euse·s intellectuel·le·s affecté·e·s à l’unité de soin et/ou au service d’urgences en soutien du personnel infirmier pour améliorer le confort des patients, réaliser des tâches d’assistance aux patients et des tâches administratives inhérentes au fonctionnement des services précités et prestées au sein de ceux-ci. Ils sont sous la responsabilité de la direction du département infirmier.

Par ailleurs, ils ne peuvent pas poser d’actes infirmiers.

Pour être financés par le FMS-CHP, les assistant·e·s en logistique doivent répondre aux conditions de formation suivantes:

  1. Soit avoir accès directement à la profession suite à l’obtention de certains certificats :

Figurant dans la liste suivante des formations reconnues par la Communauté française et sanctionnées par un certificat d'études et/ou un certificat de qualification :

  • S'agissant de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire de plein exercice et en alternance et de la forme 4 de l'enseignement secondaire spécialisé :
    • Auxiliaire familial/auxiliaire familiale et sanitaire (certificat d'études de 6e année de l'enseignement professionnel et certificat de qualification)
  • S'agissant de l'enseignement secondaire professionnel en alternance et de la forme 3 de l'enseignement secondaire spécialisé :
    • Aide logistique en collectivité (certificat de qualification)
  • S'agissant de l'enseignement secondaire de promotion sociale :
    • Assistant en logistique en unité de soins et/ou au service d'urgences (certificat)
    • Auxiliaire polyvalent(e) des services à domicile et en collectivités (certificat de qualification)

Figurant dans la liste suivante des formations reconnues par la Communauté flamande et sanctionnées par un certificat d'études :

  • S'agissant de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire à temps plein et la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial :
    • Aide organisationnelle
    • Organisation-assistant
    • Assistant en logistique dans des hôpitaux et des établissements de soins
  • S'agissant de la forme d'enseignement 3 de l'enseignement secondaire spécial :
    • Assistant en logistique dans des hôpitaux et des établissements de soins
  • S'agissant de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel :
    • Assistant en logistique dans les hôpitaux
    • Aide logistique dans des établissements de soins
    • Assistant en logistique dans des hôpitaux et des établissements de soins
  • S'agissant de l'enseignement secondaire de promotion sociale (enseignement secondaire pour  adultes) :
    • Assistant en logistique
  1. Soit suivre une formation de type court (min. 80h) suite à l’obtention de certains certificats :

Ce type de formation d’au minimum 80 heures est réservé aux personnes ayant une formation visée à l’article 2, §4 de l’A.M. du 5 avril 1995, c’est-à dire le personnel soignant, au sens de « toute personne ayant un diplôme ou un brevet de l’enseignement secondaire ou le certificat d’étude de l’enseignement secondaire ou le certificat de qualification ou le certificat de l’enseignement secondaire de :

  • auxiliaire familiale et sanitaire
  • puériculture
  • aspirante en nursing
  • « leefgroepwerking »
  • « gezins – en bejaardenhelpster»
  • aide familiale
  • « bijzondere jeugdzorg »
  • « personenzorg »
  • assistant(e) en gériatrie
  • éducation
  • moniteur de collectivités

Auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité ou aide polyvalente de collectivités ; sont également assimilées aux membres du personnel soignant (au sens de l’A.M. du 5 avril 1995) les personnes qui ont suivi avec fruit une formation reconnue par le Ministre communautaire compétent.

  1. Soit suivre une formation de type long (min. 500h) s’il n’a aucun des certificats demandés :

Ce type de formation d’au minimum 500 heures dont 250 heures réservées à la théorie et la pratique et 250 heures réservées au stage concerne les personnes titulaires au moins du certificat de l’enseignement secondaire inférieur ou certificat de l’enseignement secondaire du deuxième degré, ou les jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel.

Remarque:

Pour les formations de type court (pt.2) et long (pt.3), les institutions qui peuvent présenter une attestation délivrée par l’office régional de l’emploi compétent établissant l’absence de demandeurs d’emploi répondant aux conditions énumérées ci-dessus disposent d’un délai de 6 mois à dater de l’engagement de l’assistant en logistique pour faire parvenir au FMS - CHP une attestation de réussite de la formation visée ci-dessus (A.M. du 17 juin 1997, article 2).

Plus d’infos concernant les opérateurs de formation :

  • Flandre
  • Bruxelles et Wallonie
  • Communauté germanophone

Pour être financés par la Chambre, les assistant·e·s en logistique doivent :

  • Avoir au minimum un barème 1.22 ou catégorie 8 (IFIC)
  • Travailler au moins à mi-temps
  • Répondre aux conditions de formation reprises ci-dessus

À partir de la date d’engagement d’un assistant en logistique, l’institution dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer l’attestation de réussite de la formation à la Chambre.

Tranche 2

Il n’y a pas d’obligation de barème, temps de travail ou profil de fonction spécifique exigé pour la tranche 2. Lors d'une nouvelle phase Maribel social (augmentation des attributions), l'institution choisit les fonctions, barèmes, etc qui seront financés. Mais ils doivent avoir été préalablement négociés avec l’organe de concertation pour être approuvés par le Comité de gestion.

Une seule interdiction: Concernant les attributions Maribel octroyées entre le 01/01/2003 et le 31/03/2016, les mandats Maribel ne peuvent être affectés à du personnel bénéficiant d'un barème supérieur à celui du personnel infirmier bachelier (barème 1.55-1.61-1.77) ou catégorie 14 (IFIC).

L’institution a toujours la possibilité de modifier le type de fonction demandée, en respectant la procédure de changement de fonction :

  1. Changement de catégorie :

Les catégories sont :

  • Personnel infirmier et soignant
  • Personnel paramédical
  • Personnel administratif (le service informatique est repris dans cette catégorie)
  • Personnel technique (entretien, cuisine, …)
  • Personnel logistique (aides logistiques de la 2ème tranche)
  • Divers

Lors de ce genre de changement de fonction dans le projet initial, l’institution doit faire parvenir au Fonds un document récapitulatif reprenant la nouvelle demande de fonction(s) ainsi que le ou les nouveau(x) barème(s), service(s), et temps de travail. Ce document doit également comporter une motivation expliquant le changement et être signé par l’employeur et le secrétaire du Conseil d’Entreprise.

L’institution recevra une confirmation du FMS - CHP que son dossier est complet et en ordre.

  1. Changement dans une même catégorie :

Pour effectuer ce type de changement, l’institution ne doit pas attendre l’approbation du FMS - CHP, mais pour que son dossier soit mis à jour et complet, elle doit faire parvenir au Fonds dans les plus brefs délais un document récapitulatif reprenant la ou les nouvelle(s) fonction(s) ainsi que le ou les barème(s), service(s), et temps de travail. Ce document doit être signé par l’employeur et le secrétaire du Conseil d’Entreprise.

  1. Modification de poste de travail : (changement de barème, service, temps de travail)

Lorsqu’il s’agit de ce type de modifications de la relation de travail, l’institution en informe le FMS - CHP et ne doit pas attendre l’approbation du Fonds qui reçoit par ailleurs ces renseignements via le récapitulatif des emplois Maribel Social corrigé et complété par chaque institution. En effet, depuis le 1er semestre 2001, chaque institution reçoit du FMS - CHP un récapitulatif des emplois Maribel Social en annexe du rapport de contrôle. Celui-ci est décrit dans les Procédures de contrôle de notre Mode d’Emploi – actualisation 2007. Le récapitulatif doit, si nécessaire, être complété et/ou corrigé par l’employeur qui fait ensuite parvenir ce document au FMS - CHP.

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Chaque travailleur, en service au 30/4/2018, est libre de choisir s’il souhaite ou non adhérer au nouveau modèle. Les travailleurs engagés à partir du 1/5/2018 sont rémunérés selon les nouveaux barèmes IFIC de phase 1.

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